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Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Ce document traduit l’engagement des parties à faciliter l’accès des clients aux taxis, grâce à la mise à disposition d'un registre national de géolocalisation et de disponibilité des taxis. Cette opportunité est rendue possible par la mise en œuvre d’un système d’information opéré par la mission Etalab au sein du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), pour le compte du ministère de l'intérieur. Ce registre de disponibilité est dénommé « le service » dans la suite ; la mission Etalab, « le responsable du traitement ».
Ces conditions générales d’utilisation précisent les engagements des personnes morales ou physiques susceptibles d’adhérer au service, telles que définies plus loin, ainsi que leurs droits et obligations en tant qu’utilisateurs. Elles ont pour objectif principal la préservation de la qualité de service au sein du registre national. Elles ne se substituent pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour le chauffeur comme pour le titulaire de l'autorisation de stationnement (ADS).
La liste des utilisateurs susceptibles d’adhérer à ces conditions générales sont :

• Les prestataires de géolocalisation de taxis qui assurent au quotidien une médiation client-taxi au travers d'un outil de géolocalisation qui leur est propre, dits « opérateurs taxis »

• Les moteurs de recherche et, plus généralement, les applications disponibles sur téléphone mobile, ou tout autre canal (mobilier urbain, commande manuelle..) dits « moteurs de recherche »

Pour mémoire, les opérateurs taxis sont soumis aux dispositions de l’article L. 3120-3 du code des transports, créé par l’article 10 de loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur :

« Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'organisation ou à la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120-1 est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.»

Conditions d’adhésion au service
L’adhésion au service est ouverte à toute personne publique ou privée, qui s’engage à participer à la finalité du dispositif du registre de disponibilité des taxis. Pour les opérateurs taxis et les moteurs de recherche, elle est matérialisée par la délivrance d’un code d’accès sécurisé au registre.
La demande d’adhésion, signée par le représentant légal du demandeur, emporte acceptation de l’intégralité des termes des présentes conditions. Elle est formulée en ligne sur le site Le.Taxi, rubrique Adhérer.
Constitution du dossier de demande d’adhésion pour les opérateurs et les moteurs de recherche/applications :
Outre la demande (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur), le dossier comprend :

- Les pièces d’identification de la personne : document d’identité pour les personnes physiques, justificatif de l’inscription à un registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) pour les personnes morales,
- Un dossier technique explicitant les finalités de l’adhésion (c’est-à-dire le ou les rôles demandés : opérateur taxis, moteur de recherche) et la description des moyens techniques engagés pour respecter les obligations du registre.
Conditions cumulatives d’ouverture du service :
- complétude du dossier administratif,
- participation effective à la finalité du traitement,
- conformité aux exigences techniques mentionnées au chapitre « Obligations des parties »

Délai de procédure : Le délai maximum entre le dépôt de dossier complet et la délivrance de la clé d’accès ne pourra excéder une durée de deux mois.